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Publié le 8 Mai 2016 à 08h00 - 712 clics

Cession du droit au bail : les clauses à respecter.

Même si un droit au bail est souvent nécessaire à l’existence d’un fonds de commerce, leurs cessions sont à bien distinguer. La cession d’un fond de commerce emporte cession du bail lorsque le local loué permettant le ralliement de la clientèle, est essentiel à l’exploitation. Mais l’inverse n’est pas vrai. Si vous voulez céder vos droits d’un maison a anglet, il vous faut prendre connaissance des clauses à respecter.

La cession du droit au bail par le locataire

Le locataire peut librement céder son bail à qui le contrat ne le lui interdise pas. Le bail est très souvent une composante essentielle du fonds de commerce et puisqu’il s’agit d’un bail commercial, le locataire doit avoir le droit de le céder. Corrélativement, le bailleur dispose aussi d’un droit de regard puisque le débiteur sera bientôt substitué. Et pour balancer le droit de regard du bailleur et la liberté du locataire à la cession, il est stipulé par la loi que le bailleur ne peut pas interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fond de commerce ou de son entreprise.

Les différentes clauses restreignant le droit de cession du bail du locataire par le bailleur

Le bailleur ne peut pas inclure de clauses qui interdisent la cession du droit au bail. Cependant, il peut en faire des clauses qui le limitent.

Les clauses restreignant le choix de l’acquéreur:Par exemple une clause qui n’autorise la cession du bail qu’à l’acquéreur du fonds de commerce exploité par le locataire.

Les clauses exigeant l’intervention du bailleur :Ce genre de clause exige l’intervention du bailleur l’octroyant d’agréer ou de refuser le potentiel cessionnaire du droit de bail. Il permet au bailleur d’apprécier les qualités et les garanties présentées par ce dernier.

Les stipulations d’un droit de préemption en faveur du bailleur:Dans le cas où le locataire déciderait de vendre son fonds de commerce, les parties peuvent prévoir une clause reconnaissant un droit de préemption.

Les autres clauses encadrant le droit de cession de bail :Divers clauses peuvent être prévus en amont au cas où le locataire décide de cesser son droit de bail ou plutôt de l’allonger (règlement de tous les loyers, poursuite de contrat, etc…). Une longue liste dépendant de l’activité.

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