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Publié le 11 Octobre 2015 à 08h00 - 640 clics

Projet de loi Pinel : des mesures affecteraient le statut des baux commerciaux

La loi Pinel appelé communément défiscalisation Pinel, est un système mis en place pour remplacer la loi Duflot pour l’exercice de l’année 2015.

Comprendre la loi Pinel

Le principe de la loi Pinel s’applique sur tout contribuable domicilié en France et ayant acquis un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de la même année. Cette loi consiste à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 6 000euros durant 9 à 12 ans selon l’importance de l’investissement.

Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif, le propriétaire se trouvera dans l’obligation de louer son bien tout en veillant au respect du plafond des loyers tout en tenant compte aussi bien du plafond des ressources des locataires. La défiscalisation porterait alors sur le montant du bien immobilier et variera en fonction de la durée de la location.

Sachez qu’il est possible de louer son bien à un ascendant (parent) ou un descendant (enfant) si le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

Pour faire simple, la loi Pinel a pour objectif d’encourager l’investissement immobilier dans les zones les plus peuplées.

Pourquoi la loi Pinel

Il est important de rappeler que cette disposition vise à augmenter le taux d’investissement immobilier des particuliers en leur offrant une fiscalité avantageuse. Ainsi, il leur sera possible de bénéficier d’une source de revenu en ayant recours au terme de location de leur investissement avec peu ou sans apport. La loi Pinel leur permettra de mettre en place un patrimoine immobilier et elle constitue également un moyen de préparer sa retraite financièrement.

Comment adopter la loi Pinel

Il est vrai qu’il existe une certaine condition d’éligibilité pour bénéficier de ce système. Ainsi, il est nécessaire de bien choisir l’emplacement du logement car il devra se trouver de préférence dans les grandes villes ou les grandes agglomérations donc à proximité de toute commodité. Avant de se lancer dans ce système, il est important que vous établissiez un schéma de votre situation actuelle au niveau des impôts pour que vous puissiez avoir une vision de vos économies.
Pour se faire, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous guider dans toute la démarche à suivre.

Afin de bénéficier de la loi Pinel, il vous sera alors important de bien établir votre contrat de bail avec votre locataire.

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