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Publié le 28 Février 2016 à 08h00 - 775 clics

Voiture d'occasion : quel recours en cas de litige ?

Il se peut que la voiture occasion que vous aviez achetée, présente quelques problèmes assez conséquents qui pourraient causer un préjudice important à votre bien-être ou vous pousser à réaliser des réparations onéreuses. Dans ce cas, il est peut-être sensé de faire annuler la transaction effectuée et de demander à vous faire rembourser. D’autant plus que la loi vous autorise à faire annuler une transaction de vente en appelant à l’application de la garantie légale des vices cachés par le vendeur. Il convient cependant, de faire la différence entre une usure normale et un vice caché. La première ne vous donnant aucun droit à l’annulation de la vente d’une voiture occasion.

Les conditions permettant d’accéder à cette annulation

Pour pouvoir faire appel à la garantie légale des vices cachés par le vendeur, il faut que le vice en question soit grave. Toutefois, il faut comparer cette gravité avec la vétusté de la voiture occasion acquise. Plus ce véhicule est vétuste, plus la valabilité de la garantie s’amoindrit ; le juge en tiendra compte. Une autre condition est d’arriver à prouver que le vice caché existait déjà au moment de la réalisation de la vente.

L’annulation de la vente

Si l’acheteur arrive à prouver que toutes les conditions sont réunies, alors il pourrait demander à ce qu’on lui accorde un remboursement partiel de la vente pour couvrir le coût des réparations à effectuer ou d’exiger l’annulation de la vente. Et si en plus, l’acheteur arrive à prouver que le vendeur connaissait l’existence de ce vice durant la vente, mais qu’il l’a sciemment caché alors l’acheteur pourra en plus, demander à des dommages et intérêts.

Si le vendeur rechigne à s’exécuter, il est tout à fait possible pour l’acheteur de le « menacer » de le traîner en justice pour infraction pénale.
Dans tous les cas, il faut toujours essayer de régler ce différend à l’amiable par envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception, avant d’intenter une action en justice se l’acheteur renâcle à assumer sa responsabilité. Il vous faudra faire appel à un expert automobile pour vous conseiller dans toutes les démarches qu’il vous faut réaliser.

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