Infodroit
Publié le 22 Septembre 2015 à 16h13 - 724 clics

Je dois donner mes anciennes quittance de loyer pour mon nouveau logement, est-ce normal ?

Les bailleurs ont le droit de demander des justificatifs avant qu'un locataire loue leurs immeubles. Pourtant, ces justificatifs ne doivent pas dépasser ceux prévus par la loi au risque de sanctionner le loueur. Ci-après quelques résumés de ces justificatifs que le locataire doit fournir à son loueur.

Les pièces autorisées par la loi

En ce qui concerne le locataire personnellement, le loueur a le droit de lui demander sa pièce d'identité et carte de séjour pour les étrangers. Côté financier, le loueur peut demander les bulletins de paie, des trois derniers mois, le cas échéant le contrat de travail. Si le futur locataire n'est pas salarié, le bailleur a le droit de demander toutes autres pièces qui justifiera son emploi via des avis d'impositions ou derniers facteurs de téléphones ou d'électricité. En ce qui concerne la caution, elle est autorisée avec une tierce personne qui peut garantir le locataire, qui doit aussi fournir des pièces justificatives et des garanties. De même pour la collocation et les couples qui doivent chacun fournir des pièces prouvant leurs identités et leurs ressources financières.

Ce que le propriétaire ne peut pas demander

Plusieurs demandes ne doivent pas être faites par le propriétaire pour respecter la liberté et la vie privée de ses locataires. Ainsi, il est interdit de demander la copie de la carte d'assurance sociale, de faire de la discrimination que ce soit sur le sexe ou l'origine, interdiction de demander l'extrait de tenue de compte, en dehors du dépôt de garantie. Ainsi, toute autre demande qui n’est pas indiquée par la loi est interdite et punissable. Il est strictement interdit de demander des anciennes quittances de loyer au futur locataire. Afin de trouver un logement à louer dans le plus bref délai, il faut constituer tous les dossiers le plus vites possible. Ensuite, de recourir à un spécialiste immo anglet pour les formalités.

Les publications similaires de "Conseils juridique"

  1. 2 Avril 2017Assistez a une conférences pour en savoir plus sur les sujets qui vous concernent372 clics
  2. 19 Mars 2017Maitrisez vos droits379 clics
  3. 27 Mai 2016Le fonctionnement de la domiciliation d'entreprise735 clics
  4. 28 Fév. 2016Propriétaire d'un logement neuf ? Vous pouvez bénéficier de la loi Pinel !976 clics
  5. 28 Oct. 2015Trouver un bon avocat en cas de perte de points963 clics
  6. 25 Oct. 2015Que faire des comptes bancaires et des crédits du couple durant une procédure de divorce ?712 clics
  7. 18 Sept. 2015Pour préparer votre thèse en droit, appuyez vous sur les anciens élèves833 clics
  8. 30 Août 2015Contestation PV850 clics
  9. 2 Fév. 2012Poser une Question918 clics
  10. 19 Janv. 2012Consultation Juridique790 clics