Infodroit
Publié le 22 Septembre 2015 à 16h13 - 694 clics

Je dois donner mes anciennes quittance de loyer pour mon nouveau logement, est-ce normal ?

Les bailleurs ont le droit de demander des justificatifs avant qu'un locataire loue leurs immeubles. Pourtant, ces justificatifs ne doivent pas dépasser ceux prévus par la loi au risque de sanctionner le loueur. Ci-après quelques résumés de ces justificatifs que le locataire doit fournir à son loueur.

Les pièces autorisées par la loi

En ce qui concerne le locataire personnellement, le loueur a le droit de lui demander sa pièce d'identité et carte de séjour pour les étrangers. Côté financier, le loueur peut demander les bulletins de paie, des trois derniers mois, le cas échéant le contrat de travail. Si le futur locataire n'est pas salarié, le bailleur a le droit de demander toutes autres pièces qui justifiera son emploi via des avis d'impositions ou derniers facteurs de téléphones ou d'électricité. En ce qui concerne la caution, elle est autorisée avec une tierce personne qui peut garantir le locataire, qui doit aussi fournir des pièces justificatives et des garanties. De même pour la collocation et les couples qui doivent chacun fournir des pièces prouvant leurs identités et leurs ressources financières.

Ce que le propriétaire ne peut pas demander

Plusieurs demandes ne doivent pas être faites par le propriétaire pour respecter la liberté et la vie privée de ses locataires. Ainsi, il est interdit de demander la copie de la carte d'assurance sociale, de faire de la discrimination que ce soit sur le sexe ou l'origine, interdiction de demander l'extrait de tenue de compte, en dehors du dépôt de garantie. Ainsi, toute autre demande qui n’est pas indiquée par la loi est interdite et punissable. Il est strictement interdit de demander des anciennes quittances de loyer au futur locataire. Afin de trouver un logement à louer dans le plus bref délai, il faut constituer tous les dossiers le plus vites possible. Ensuite, de recourir à un spécialiste immo anglet pour les formalités.

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