Une idee creation entreprise entrainerait une étude assez importante sur l’environnement de l’entreprise à créer. Ainsi, il est nécessaire de tenir compte des réglementations en vigueur afin d’atteindre dans le délai imparti les objectifs fixés au préalable.
La loi Hamon
L’examination de cette loi concerne surtout les entreprises commerciales car elle consiste à la protection des consommateurs mais aussi à améliorer leur relation avec les professionnels ; cette loi fait partie intégrante de la loi sur la consommation. Ainsi, les effets de cette loi se font ressentir dans plusieurs secteurs comme les institutions financières, le surendettement, la qualité, la santé…
Aujourd’hui, cette loi connaît une réforme afin d’améliorer la protection des consommateurs.
Les trois réformes de la loi Hamon
La réforme concerne surtout la cession en entreprise. Ainsi, elle a accordé le temps partiel à 24 heures dans le but de favoriser la création d’emploi et générer par la suite des revenus. Dans le cas d’une cession d’une entreprise, elle se doit d’informer les salariés de la situation.
Cette réforme repose alors sur trois points essentiels tels que la reprise de la sanction s’il y a non respect de l’obligation de l’information des salariés qui mettra l’entreprise dabs l’obligation de payer une amende à cet effet. En cas de maladie contractée en mission à l’étranger, il est désormais possible d’informer l’entreprise par le biais d’une lettre recommandée de la situation du salarié la date de diffusion sera tenue en compte pour bénéficier des traitements nécessaires. Enfin, la question se porte sur la session d’activité due à la vente dont les informations se doivent d’être divulguées aux salariés pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires par rapport à la situation.
Ainsi, il a été voté qu’il sera désormais important de créer un droit à l’information continu, à respecter d’intégrer les nouvelles dispositions ainsi que de privilégier le dialogue social.
Ainsi, pour se faire, il va falloir compter sur le soutien des délégués d’entreprises pour jouer le rôle d’intermédiaire au sein des entreprises afin de ne pas faillir à ce droit à l’information.
