Indemnité légale de licenciement

Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et qui est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement ? Comment calculer cette indemnitée ?

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

sur la base du salaire de référence ;
en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis (même si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis).

L’indemnité légale de licenciement n’est pas cumulable avec d’autres indemnités de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement.

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